Ainsi, la Cour suprême des États-Unis a résolu un fractionnement du circuit concernant les licences de marques, et maintenant?

DansMission Products Holdings, Inc. c. Tempnology, LLC,la Cour suprême des États-Unis a résolu une question qui a contrarié les juridictions inférieures et entraîné une scission du circuit: le rejet par un débiteur concédant d’une licence de marque met-il fin aux droits du preneur de licence au titre de la licence rejetée?

Le quatrième circuit deLubrizolet le premier circuit deTempnologie(l’affaire pour laquelle le certiorari a été accordé) a conclu que le rejet met fin aux droits du preneur de la licence; Rayon de soleil, a soutenu que ce n’est pas le cas.

La Cour suprême a donné un exemple frappant pour démontrer pourquoi une détention contraire conduirait à un résultat insoutenable: supposer qu’un bailleur débiteur loue des photocopieurs à un cabinet d’avocats.

Que se passe-t-il lorsque le non-débiteur conserve ses droits?

La règle établie par la Cour suprême dansTempnologiesemble assez simple et, puisqu’il est fondé sur le principe de longue date des contrats exécutoires qu’un refus constitue une violation par le débiteur mais non une résiliation du contrat, il s’applique à tous les contrats exécutoires, à l’exception de ceux pour lesquels le code de la faillite prévoit un rejet spécial

Toutefois, l’examen des contrats pour lesquels le code de la faillite prévoit des règles spéciales en matière de rejet nous enseigne qu’il n’ya pas de problèmes persistants.

En ce qui concerne les “licences de propriété intellectuelle” (ce terme, tel que défini par le Code de la faillite, n’incluent pas les licences de marques), la section 365 n) autorise la partie non débitrice à traiter la licence comme étant résiliée et à déposer un rejet préalable à la requête.

Ce qui conduit à la question évidente: quels sont les droits de la partie non en infraction dans le cadre de contrats rejetés pour lesquels le code de la faillite ne spécifie pas ces règles «spéciales»?

En outre, une question politique importante demeure.

Conclusion

La Cour suprême a clairement clarifié le traitement des licences de marque en cas de faillite en résolvant la scission du circuit et a conclu que, nonobstant le fait que les licences de marque étaient omises des protections spéciales prévues à l’article 365 n), le preneur de licence de marque était par ailleurs protégé